GERS
CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Vous envisagez ou venez de terminer la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de vos bâtiments communaux (aussi bien tertiaire que résidentiel), avez-vous pensé aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ?
LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.
Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.
Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.
QUEL INTERET POUR UNE COLLECTIVITE DE VALORISER LES CEE LIES A SES TRAVAUX ?
Si une collectivité réalise sur son patrimoine des travaux d’amélioration énergétique, elle peut prétendre sous condition des critères de performances sur chaque équipement et montage de dossier pour dépôt dans un délai d’un an à partir de la date de la facture et, au versement de la valorisation des CEE générés par les travaux effectués.
Point important, les CEE ne sont pas une subvention ! Ils ne doivent pas être inclus dans le(s) plan(s) de financement(s).
Ils sont cumulables sans conditions avec l’attribution d’aides de l’Etat, de la Région ou du Département.
Point important, les CEE ne sont pas une subvention ! Ils ne doivent pas être inclus dans le(s) plan(s) de financement(s).
Ils sont cumulables sans conditions avec l’attribution d’aides de l’Etat, de la Région ou du Département.
LES TRAVAUX ELIGIBLES
La majorité des travaux de rénovation énergétique les plus courants sont potentiellement éligibles aux CEE. Les fiches d’opérations standardisées définissent, pour chaque type de travaux, les critères et conditions à respecter pour être éligibles aux CEE.
Le catalogue complet des fiches d’opérations standardisées :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Catalogue%20complet%20des%20op%C3%A9rations%20standardis%C3% A9es%20%28Arr%2032%29.pdf
Les secteur « Résidentiel » comporte actuellement 58 fiches.
Les fiches sont téléchargeables ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__5
Le secteur « Tertiaire » comporte actuellement 57 fiches.
Les fiches sont téléchargeables ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__6
Le catalogue complet des fiches d’opérations standardisées :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Catalogue%20complet%20des%20op%C3%A9rations%20standardis%C3% A9es%20%28Arr%2032%29.pdf
Les secteur « Résidentiel » comporte actuellement 58 fiches.
Les fiches sont téléchargeables ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__5
Le secteur « Tertiaire » comporte actuellement 57 fiches.
Les fiches sont téléchargeables ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__6
QUELQUES EXEMPLES D’OPERATIONS DEJA REALISEES
• SIVOM de MIELAN MARCIAC - Mairie de PRECHAC SUR ADOUR (travaux réalisés en 2020)
o Isolation des combles par une couche de laine de verre déroulée de 260 mm d’épaisseur (R = 6,5 m².K/W) sur une surface de 200 m².
-> Volume de CEE générés : 288 000 kWhcumac
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 2 044,80 €
-> Volume de CEE générés : 288 000 kWhcumac
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 2 044,80 €
• SIVOM de MIELAN MARCIAC - Logement communal de CLERMONT-POUYGUILLES (travaux réalisés en 2020)
o Isolation des combles par une couche de laine de verre déroulée de 300 mm d’épaisseur (R = 7,5 m².K/W) sur une surface de 163 m².
o Isolation des murs par panneau de laine de verre de 120 mm d’épaisseur (R = 3,75 m².K/W) sur une surface de 190 m²
o Remplacement d’une fenêtre et d’une porte-fenêtre
-> Volume de CEE générés : 616 600 kWh cumac
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 4 377,86 €
o Isolation des murs par panneau de laine de verre de 120 mm d’épaisseur (R = 3,75 m².K/W) sur une surface de 190 m²
o Remplacement d’une fenêtre et d’une porte-fenêtre
-> Volume de CEE générés : 616 600 kWh cumac
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 4 377,86 €
Les exemples précédemment cités ont été réalisés aux conditions du moment qui fixent le montant de la valorisation des CEE et les frais liés à l’établissement du dossier.
LE ROLE DU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE DU GERS
Le Syndicat Territoire d’Energie du Gers, s’est positionné en tant que « tiers-regroupeur » pour les collectivités du Département du Gers. En bénéficiant d’une expertise mutualisée, les collectivités ont l’opportunité de mettre en commun les économies d’énergies réalisées pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix.
Le STEG récolte pour auprès de chaque commune concernée les pièces justificatives pour chaque affaire (voir paragraphe montage de dossier).
Le STEG dépose, une fois par an au mois de décembre, un dossier de demande de CEE compilant l’ensemble des affaires de l’année en cours auprès du Pôle National des CEE. Une fois le dossier de demande de CEE validé par le PNCEE et le teneur du registre, le STEG procède à la vente du volume de CEE. Le STEG restitue à chaque commune le montant de la valorisation qui lui est due selon le taux fixé par la convention de partenariat STEG32/collectivité.
Le STEG récolte pour auprès de chaque commune concernée les pièces justificatives pour chaque affaire (voir paragraphe montage de dossier).
Le STEG dépose, une fois par an au mois de décembre, un dossier de demande de CEE compilant l’ensemble des affaires de l’année en cours auprès du Pôle National des CEE. Une fois le dossier de demande de CEE validé par le PNCEE et le teneur du registre, le STEG procède à la vente du volume de CEE. Le STEG restitue à chaque commune le montant de la valorisation qui lui est due selon le taux fixé par la convention de partenariat STEG32/collectivité.
LES PIECES JUSTIFICATIVES CONSTITUANT LE DOSSIER
o Délibération (modèle fourni par le STEG)
o Convention entre votre collectivité et le STEG
o Devis signés et datés
o Factures
o Convention entre votre collectivité et le STEG
o Devis signés et datés
o Factures
Les factures devront obligatoirement mentionner le nom du bâtiment concerné pour les travaux ainsi que son adresse, avec numéro et nom de rue, ou le numéro de parcelle cadastrale. Les factures devront également mentionner, pour les travaux éligibles aux CEE, les éléments nécessaires à la vérification de l’éligibilité de ces derniers. Quelques exemples :
- Isolation : marque et référence de l’isolant, surface d’isolation et résistance thermique.
- Menuiseries : marque et référence des fenêtres et portes-fenêtres, dimensions des menuiseries, nombre de menuiseries, coefficients Uw et Sw.
- Pompe à chaleur : marque et référence de la PAC, puissance de la PAC, type de PAC (basse, moyenne ou haute température, mais également air/air ou air/eau), efficacité énergétique saisonnière
- VMC hygroréglable : marque et référence du caisson de ventilation, marque et référence des bouches d’entrées d’air et des bouches d’extraction d’air, type de ventilation (type A ou type B), type de caisse (standard ou basse consommation), puissance électrique absorbée pondérée.
- Menuiseries : marque et référence des fenêtres et portes-fenêtres, dimensions des menuiseries, nombre de menuiseries, coefficients Uw et Sw.
- Pompe à chaleur : marque et référence de la PAC, puissance de la PAC, type de PAC (basse, moyenne ou haute température, mais également air/air ou air/eau), efficacité énergétique saisonnière
- VMC hygroréglable : marque et référence du caisson de ventilation, marque et référence des bouches d’entrées d’air et des bouches d’extraction d’air, type de ventilation (type A ou type B), type de caisse (standard ou basse consommation), puissance électrique absorbée pondérée.
o Eventuelles notices techniques (notamment pour les pompes à chaleur, chaudières et VMC)
o Eventuelles attestations sur l’honneur de la collectivité, selon le type de travaux réalisés, précisant le mode de chauffage du bâtiment, la surface chauffée et/ou ventilée, etc.
o Attestations sur l’honneur (fournies par le STEG) qui devront être signées par la collectivité et le professionnel ayant réalisé les travaux.
o Eventuelles attestations sur l’honneur de la collectivité, selon le type de travaux réalisés, précisant le mode de chauffage du bâtiment, la surface chauffée et/ou ventilée, etc.
o Attestations sur l’honneur (fournies par le STEG) qui devront être signées par la collectivité et le professionnel ayant réalisé les travaux.
DATE LIMITE DE CONSTITUTION DU DOSSIER
L’ensemble des pièces justificatives constituant le dossier doivent impérativement être transmises au STEG avant le 31 octobre de l’année en cours.
CONTACT
Pour toute question supplémentaire, merci de bien vouloir vous rapprocher de
M. CHAUVEAU Adrien
05.62.61.84.94
adrien.chauveau@te32.fr
M. CHAUVEAU Adrien
05.62.61.84.94
adrien.chauveau@te32.fr
Syndicat Territoire d'Energie du Gers
6 place de l'ancien Foirail
BP 60362
32008 AUCH Cedex
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32008 AUCH Cedex
Téléphone : 05.62.61.84.94
Email : accueil@te32.fr
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réalisation
Mr Righesso
Mr Righesso
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