Le gouvernement a présenté, début février, les évolutions du cadre de soutien public pour les petites et moyennes installations solaires sur bâtiment auprès des représentant de la filière photovoltaïque. Ces annonces sont brutales et font peser une très forte incertitude pour le secteur.

Les principaux points :

Objectifs solaires dans la future PPE (programmation pluriannuel de l’énergie) : un net recul

Dans la prochaine PPE, 5 GWc /an seront appelées pour la filière solaire et bénéficieront d’un soutien public. L’objectif visé pour 2035 est à présent de 65GW, contre 75 à 100 GW dans le projet de PPE mis en consultation publique à l’automne dernier. Il sera possible de rehausser l’objectif, si la consommation électrique venait à augmenter dans les prochaines années.
Le volume S21 (0-500 kWc) sera de 2 GW/an.

Évolutions sur l’autoconsommation résidentielle :

Tarif divisé par trois Un tarif de rachat du surplus divisé par plus de trois, passant de 126.9€/MWh à 40€/MWh. La prime à l’investissement sera homogénéisée sur le segment 0-9kWc et divisée par deux. C’est la fin économique de la petite autoconsommation individuelle pour le particulier.

Évolutions S21 « moyennes toitures » (100-500kWc) :

Baisse du niveau tarifaire Une baisse de 10% sur le tarif pour les demandes complètes de raccordement à compter du 1er février 2025 et jusqu’au 30 avril. Ce niveau tarifaire sera couplé à un mécanisme de dégressivité plus fort, sans plancher à la baisse, fondé uniquement sur les chiffres du trimestre précédent, avec un taux de dégressivité de 6 % chaque fois que la volumétrie dépassera de 1,25 fois le volume prévu, qui est calibré à 359 MW/trimestre. Avec ces nouvelles dispositions, c’est plus de la moitié des projets gersois qui tombent immédiatement faute de financement et avec la dégressivité derrière à très court terme, cela devient la totalité. Le monde agricole et les collectivités seront les plus touchés, car leurs projets répondent à ce segment de puissance.

Territoire d’énergie GERS et la FNCCR appellent le gouvernement à revoir EN URGENCE ses propositions, qui relèvent d’un moratoire pour ce segment. M le président Jean Guy Dupuy a saisi par courrier les 4 parlementaires gersois pour demander au gouvernement de sursoir à ce projet d’arrêté qui va détruire la filière photovoltaïque française.

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