GERS
 CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE 
Vous envisagez ou venez de terminer la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de vos bâtiments communaux (aussi bien tertiaire que résidentiel), avez-vous pensé aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ?
LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.  
 
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.  
 
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.  
 
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.  
 
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.  
 
Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.

QUEL INTERET POUR UNE COLLECTIVITE DE VALORISER LES CEE LIES A SES TRAVAUX ?
Si une collectivité réalise sur son patrimoine des travaux d’amélioration énergétique, elle peut prétendre sous condition des critères de performances sur chaque équipement et montage de dossier pour dépôt dans un délai d’un an à partir de la date de la facture et, au versement de la valorisation des CEE générés par les travaux effectués.  
 
Point important, les CEE ne sont pas une subvention ! Ils ne doivent pas être inclus dans le(s) plan(s) de financement(s).  
Ils sont cumulables sans conditions avec l’attribution d’aides de l’Etat, de la Région ou du Département. 

LES TRAVAUX ELIGIBLES – DISPOSITIF CEE CLASSIQUES
La majorité des travaux de rénovation énergétique les plus courants sont potentiellement éligibles aux CEE. Les fiches d’opérations standardisées définissent, pour chaque type de travaux, les critères et conditions à respecter pour être éligibles aux CEE.  
 
Le catalogue complet des fiches d’opérations standardisées :  
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Catalogue%20complet%20des%20op%C3%A9rations%20standardis%C3% A9es%20%28Arr%2032%29.pdf 
 
Les secteur « Résidentiel » comporte actuellement 58 fiches. 
Les fiches sont téléchargeables ici :  
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__5 
 
Le secteur « Tertiaire » comporte actuellement 57 fiches. 
Les fiches sont téléchargeables ici :  
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__6 

QUELQUES EXEMPLES D’OPERATIONS DEJA REALISEES
• SIVOM de MIELAN MARCIAC - Mairie de PRECHAC SUR ADOUR (travaux réalisés en 2020) 
o Isolation des combles par une couche de laine de verre déroulée de 260 mm d’épaisseur (R = 6,5 m².K/W) sur une surface de 200 m².  
-> Volume de CEE générés : 288 000 kWhcumac  
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac 
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 2 044,80 € 

• SIVOM de MIELAN MARCIAC - Logement communal de CLERMONT-POUYGUILLES (travaux réalisés en 2020) 
o Isolation des combles par une couche de laine de verre déroulée de 300 mm d’épaisseur (R = 7,5 m².K/W) sur une surface de 163 m². 
o Isolation des murs par panneau de laine de verre de 120 mm d’épaisseur (R = 3,75 m².K/W) sur une surface de 190 m² 
o Remplacement d’une fenêtre et d’une porte-fenêtre  
-> Volume de CEE générés : 616 600 kWh cumac 
-> Valorisation des CEE : 7,10 €HT/MWh cumac 
-> Reversement au SIVOM de MIELAN MARCIAC : 4 377,86 € 

Les exemples précédemment cités ont été réalisés aux conditions du moment qui fixe le montant de la valorisation des CEE et les frais liés à l’établissement du dossier.
LE ROLE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU GERS
Le Syndicat Départemental d’Energies du Gers, s’est positionné en tant que « tiers-regroupeur » pour les collectivités du Département du Gers. En bénéficiant d’une expertise mutualisée, les collectivités ont l’opportunité de mettre en commun les économies d’énergies réalisées pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix.  
 
Le SDEG récolte pour auprès de chaque commune concernée les pièces justificatives pour chaque affaire (voir paragraphe montage de dossier).  
 
• Pour les dossiers CEE Classique :  
Le SDEG dépose, une fois par an au mois de décembre, un dossier de demande de CEE compilant l’ensemble des affaires de l’année en cours auprès du Pôle National des CEE. Une fois le dossier de demande de CEE validé par le PNCEE et le teneur du registre, le SDEG procède à la vente du volume de CEE. Le SDEG restitue à chaque commune le montant de la valorisation qui lui est due selon le taux fixé par la convention de partenariat SDEG32/collectivité.  
• Pour les dossiers CEE Coup de Pouce :  
Le SDEG transfère les pièces justificatives au délégataire signataire de la charte Coup de Pouce qui s’occupera de valoriser et restituer le montant de la valorisation à chaque collectivité. 

LE DISPOSITIF CEE COUP DE POUCE
Dans Le cadre des Certificats d’Economies d’Energies, et depuis le début de l’année 2019, un dispositif « Coup de pouce » permet l’octroi de primes significatives pour aider les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire, à sortir des énergies fossiles. 
 
Pour bénéficier de la bonification « Coup de pouce », le bénéficiaire doit obligatoirement passer par un prestataire signataire de la charte « Coup de pouce » et signer un contrat projet CEE Coup de pouce avant la signature des bons de commande et devis. 
 
Malgré un tarif de rachat inférieur pour le dispositif « Coup de pouce », l’application d’un coefficient multiplicateur pour les opérations du secteur tertiaire, et d’une prime minimum pour les opérations du secteur résidentiel, rendent ce dispositif financièrement bien plus intéressant qu’une valorisation par des CEE classiques.  
 
Seuls certains travaux spécifiques sont éligibles au dispositif CEE Coup de Pouce, sont donc concernés : 
 
• Pour le secteur tertiaire :  

o Le remplacement d’une chaudière au fioul non performante (toute technologie autre qu’à condensation) par une chaudière à haute performance énergétique pour un système à chauffage central à combustible conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-102 (avec une modification sur l’efficacité énergétique saisonnière demandée à 92% au lieu de 90%pour les chaudières dont la puissance est inférieure à 70 kW) ; 
o Le remplacement d’une chaudière au fioul ou au gaz non performante (toute technologie autre qu’à condensation) par une ou des pompes à chaleur air/eau ou eau/eau conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 (avec une modification sur le COP à 3,5 au lieu de 3,4 pour les PAC dont la puissance est supérieure à 400 kW) ; 
o Le remplacement d’une chaudière au fioul ou au gaz non performante (toute technologie autre qu’à condensation) par une chaudière collective biomasse conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 (Attention comme la fiche le précise il est impératif qu’une étude réalisée par un bureau d’études ait été faite en amont).

Coefficients multiplicateurs :
• Pour le secteur résidentiel : 
o En remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation  
- Environ 4000 €, pour une opération au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et environ 2500 €, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;  
- Environ 1200 €, pour une opération au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et environ 600 €, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-106 en vigueur, hors la valeur du critère d’efficacité énergétique saisonnière fixée ci-après. L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière au gaz à très haute performance énergétique est supérieure ou égale à 92% ;  
- Environ 4000 €, pour une opération au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et environ 2500 € au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d’une chaudière biomasse, réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;

La notion de précarité et de grande précarité énergétique est directement liée au revenu fiscal de références des occupants du logement communal concernés selon la grille de l’ANAH. Pour ces dossiers il sera donc impératif de fournir la photocopie de l’avis d’imposition du locataire.
o « Rénovation performante d’une maison individuelle » : 
- Une étude énergétique devra être réalisée par un bureau d’études préalablement aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment ; 
- La consommation annuelle d’énergie primaire après travaux devra être inférieure ou égale à 331 kWh/m² avec une bonification de la prime dans le cas où la consommation annuelle d’énergie primaire est inférieure à 110 kWh/m² ; 
- Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % ; 
- Réaliser de travaux d’amélioration énergétique touchant aux moins deux usages (isolation, chauffage, ventilation, etc.) ; 
- Les travaux comportent un geste d’isolation couvrant au moins 75 % des surfaces (combles, murs, toiture terrasse, plancher) ;  
- S’il est impossible de se raccorder à un réseau de chaleur, il faut la justification par le gestionnaire de réseau le plus proche de l’impossibilité du raccordement ;  
- L’ancien système de chauffage doit forcément être une chaudière fioul ou une chaudière gaz autre que à conden-sation. Le remplacement de l’ancien système de chauffage ne peut pas être une chaudière fioul ou une chaudière à gaz autre que à condensation et ne doit pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre ; 
- La notion de précarité énergétique n’est pas obligatoire mais permet une bonification de la prime. 

o « Rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs » 
- Une étude énergétique devra être réalisée par un bureau d’études préalablement aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment ; 
- La consommation annuelle d’énergie primaire après travaux devra être inférieure ou égale à 331 kWh/m²  
- Le gain énergétique devra être d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux ; 
- L’atteinte d’un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50% permet une bonification de la prime ; 
- Réaliser de travaux d’amélioration énergétique touchant aux moins deux usages (isolation, chauffage, ventilation, etc.) ; 
- S’il est impossible de se raccorder à un réseau de chaleur, il faut la justification par le gestionnaire de réseau le plus proche de l’impossibilité du raccordement ;  
- L’ancien système de chauffage doit forcément être une chaudière fioul ou une chaudière gaz autre que à condensation. Le remplacement de l’ancien système de chauffage ne peut pas être une chaudière fioul ou une chaudière à gaz autre que à condensation et ne doit pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre. 
- La notion de précarité énergétique n’est pas obligatoire mais permet une bonification de la prime ; 
- Sont considérés comme logements collectifs tout bâtiment ou plus de 75 % de la surface chauffé est utilisé en tant qu’habitation. 

LES PIECES JUSTIFICATIVES CONSTITUANT LE DOSSIER
• Pour les dossiers CEE classiques :
o Délibération (modèle fourni par le SDEG)  
o Convention entre votre collectivité et le SDEG 
o Devis signés et datés 
o Factures 

Les factures devront obligatoirement mentionner le nom du bâtiment concerné pour les travaux ainsi que son adresse, avec numéro et nom de rue, ou le numéro de parcelle cadastrale. Les factures devront également mentionner, pour les travaux éligibles aux CEE, les éléments nécessaires à la vérification de l’éligibilité de ces derniers. Quelques exemples :
- Isolation : marque et référence de l’isolant, surface d’isolation et résistance thermique. 
- Menuiseries : marque et référence des fenêtres et portes-fenêtres, dimensions des menuiseries, nombre de menuiseries, coefficients Uw et Sw. 
- Pompe à chaleur : marque et référence de la PAC, puissance de la PAC, type de PAC (basse, moyenne ou haute température, mais également air/air ou air/eau), efficacité énergétique saisonnière 
- VMC hygroréglable : marque et référence du caisson de ventilation, marque et référence des bouches d’entrées d’air et des bouches d’extraction d’air, type de ventilation (type A ou type B), type de caisse (standard ou basse consommation), puissance électrique absorbée pondérée.

o Eventuelles notices techniques (notamment pour les pompes à chaleur, chaudières et VMC)  
o Eventuelles attestations sur l’honneur de la collectivité, selon le type de travaux réalisés, précisant le mode de chauffage du bâtiment, la surface chauffée et/ou ventilée, etc.  
o Attestations sur l’honneur (fournies par le SDEG) qui devront être signées par la collectivité et le professionnel ayant réalisé les travaux. 

• Pour les dossiers CEE Coup de Pouce :
o Convention entre votre collectivité et le délégataire signataire de la charte Coup de Pouce 
o Devis Signés et datés 
o Factures (avec les mêmes exigences que pour les dossiers CEE classiques) 
o Eventuelles notices techniques (notamment pour les pompes à chaleur, chaudières et VMC)  
o Eventuelles attestations sur l’honneur de la collectivité, selon le type de travaux réalisés, précisant le mode de chauffage du bâtiment, la surface chauffée et/ou ventilée, etc.  

DATE LIMITE DE CONSTITUTION DU DOSSIER
L’ensemble des pièces justificatives constituant le dossier doivent impérativement être transmises au SDEG avant le 31 octobre de l’année en cours.
CONTACT
Pour toute question supplémentaire, merci de bien vouloir vous rapprocher de  
M. CHAUVEAU Adrien 
05.62.61.84.94 
adrien.chauveau@sdeg32.fr