GERS
FNCCR
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) regroupe près de 950 collectivités locales, dont le Syndicat Territoire d’Energie du Gers, qui organisent les services publics locaux en réseaux (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets).
Les services publics exercés par le Syndicat Territoire d’Energie du Gers qui entrent dans le champ de compétences de la FNCCR sont :
Énergie : distribution d’électricité, de gaz, de chaleur, maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, éclairage public, stations de charge de véhicules électriques et gaz...
Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supra-départementaux, départementaux ou infra-départementaux, de départements ou de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le service public est soit concédé par ces autorités concédantes à ENEDIS (pour 95 % des communes desservies) et à GRDF ou à d'autres concessionnaires, soit géré directement par des distributeurs locaux (SEM, régies communales ou intercommunales...).
Créée en 1934, la FNCCR a d'abord agi pour développer l'électrification de la France tout en favorisant la solidarité et la cohérence territoriales. Elle est à l'origine de la création du FACE, Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification. Depuis sa création, elle intervient également en faveur des citoyens, dont les porte-paroles sont les élus locaux, pour que s'améliore sans cesse le rapport qualité/prix des services publics locaux. Son objectif est que ceux-ci soient maîtrisés le mieux possible par les élus locaux dans un but de cohésion sociale, d'aménagement du territoire, d'agrément du cadre de vie, de développement économique et de démocratie.
• 1906 : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
• 1934 : création de la FNCCR.
• 1936 : création du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE).
• 1946 : transfert à l'État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
• 1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation.
• 1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : création de l'Association pour l’Expertise des Concessions (AEC).
• 1996 : création de service public 2000 (SP 2000).
• 2000-2006 : ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).
• 1er juillet 2007 : ouverture des marchés de l'énergie.
• Dans le cadre de la mise en place des compteurs électriques communicants Linky , les négociations ont été très tendues, entre la FNCCR et ENEDIS, particulièrement en ce qui concerne la propriété à terme, des 35 millions de compteurs électriques Linky qui seront installés. En effet, accorder la propriété des compteurs Linky à ENEDIS, reviendrait à revenir sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, et obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF et enfin ENEDIS, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie).
Logotype « Territoire d'énergie » commun à Territoires d'énergie France (actuelle FNCCR) et à ses membres.
• En 2018, la FNCCR adopte une marque collective Territoire d'énergie, proposant cette appellation et identité visuelle communes aux membres de son réseau qui déclineront Territoire d'énergie en lui adjoignant le nom de leur territoire de référence . Puis, adopte une deuxième marque, Territoire Numérique.
Les services publics exercés par le Syndicat Territoire d’Energie du Gers qui entrent dans le champ de compétences de la FNCCR sont :
Énergie : distribution d’électricité, de gaz, de chaleur, maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, éclairage public, stations de charge de véhicules électriques et gaz...
Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supra-départementaux, départementaux ou infra-départementaux, de départements ou de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le service public est soit concédé par ces autorités concédantes à ENEDIS (pour 95 % des communes desservies) et à GRDF ou à d'autres concessionnaires, soit géré directement par des distributeurs locaux (SEM, régies communales ou intercommunales...).
Créée en 1934, la FNCCR a d'abord agi pour développer l'électrification de la France tout en favorisant la solidarité et la cohérence territoriales. Elle est à l'origine de la création du FACE, Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification. Depuis sa création, elle intervient également en faveur des citoyens, dont les porte-paroles sont les élus locaux, pour que s'améliore sans cesse le rapport qualité/prix des services publics locaux. Son objectif est que ceux-ci soient maîtrisés le mieux possible par les élus locaux dans un but de cohésion sociale, d'aménagement du territoire, d'agrément du cadre de vie, de développement économique et de démocratie.
• 1906 : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
• 1934 : création de la FNCCR.
• 1936 : création du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE).
• 1946 : transfert à l'État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
• 1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation.
• 1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
• 1994 : création de l'Association pour l’Expertise des Concessions (AEC).
• 1996 : création de service public 2000 (SP 2000).
• 2000-2006 : ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).
• 1er juillet 2007 : ouverture des marchés de l'énergie.
• Dans le cadre de la mise en place des compteurs électriques communicants Linky , les négociations ont été très tendues, entre la FNCCR et ENEDIS, particulièrement en ce qui concerne la propriété à terme, des 35 millions de compteurs électriques Linky qui seront installés. En effet, accorder la propriété des compteurs Linky à ENEDIS, reviendrait à revenir sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, et obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF et enfin ENEDIS, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie).
Logotype « Territoire d'énergie » commun à Territoires d'énergie France (actuelle FNCCR) et à ses membres.
• En 2018, la FNCCR adopte une marque collective Territoire d'énergie, proposant cette appellation et identité visuelle communes aux membres de son réseau qui déclineront Territoire d'énergie en lui adjoignant le nom de leur territoire de référence . Puis, adopte une deuxième marque, Territoire Numérique.
Syndicat Territoire d'Energie du Gers
6 place de l'ancien Foirail
BP 60362
32008 AUCH Cedex
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BP 60362
32008 AUCH Cedex
Téléphone : 05.62.61.84.94
Email : accueil@te32.fr
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réalisation
Mr Righesso
Mr Righesso
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