Syndicat Départemental d'Energies du Gers
Syndicat Départemental d'Energies du Gers
GERS
MEDIATEUR DE L'ENERGIE
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Son statut est encadré par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances. 
Son champ de compétences et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie. 
Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation
Le médiateur de l’énergie assure sa mission de médiation des litiges de consommation dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation et selon les modalités définies par les articles R. 122-1 et suivants du code de l’énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.